Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du produit Kinétwa — un logiciel d'optimisation de stockage pour téléphones Android livré sur clé USB — par Mickaël Cosaque, sous le nom commercial KreyoLabs (le « Vendeur »), à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale (le « Client » ou le « consommateur »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document. Les coordonnées complètes du Vendeur figurent dans les mentions légales.
2. Produits
Kinétwa est proposé en trois formules, dont les caractéristiques et les prix sont détaillés sur la page Tarifs :
Personnel — clé USB 32 Go, jusqu'à 3 appareils.
Famille+ — clé USB 64 Go, jusqu'à 10 appareils.
Pro — clé USB 128 Go, appareils illimités.
Chaque formule comprend : la clé USB, le logiciel Kinétwa préinstallé et prêt à l'emploi, une licence d'utilisation liée à la clé, et l'accès aux mises à jour de compatibilité dans les conditions de l'article 9.
Le logiciel fonctionne 100 % en local, hors ligne, entre l'ordinateur du Client et le téléphone via un câble USB. Aucune donnée du téléphone n'est transmise en ligne. Les photographies et illustrations du produit sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande. [Régime TVA — à préciser selon le statut : ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base, ou taux applicable.]
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande s'effectue par prise de contact via le . Le Vendeur confirme la commande, le prix et les modalités de paiement et de livraison par retour de message. La vente est réputée conclue à réception du paiement. [Si mise en place d'un tunnel d'achat en ligne avec paiement immédiat, adapter cet article — case à cocher d'acceptation des CGV, récapitulatif, double confirmation.]
5. Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la confirmation de commande : [moyens de paiement acceptés — virement, carte via prestataire, etc. — à compléter]. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
6. Livraison
Le produit est un bien physique (clé USB) expédié à l'adresse indiquée par le Client. [Zones de livraison, transporteur, frais et délais — à compléter.] À défaut d'indication du délai, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du produit.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple via le ou le formulaire type figurant en annexe). Le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après cette notification ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du bien.
Exception importante — logiciel descellé. En application de l'article L221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'enregistrements ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison. La clé Kinétwa étant fournie avec un scellé, l'ouverture de ce scellé (ou la première mise en service du logiciel) entraîne la perte du droit de rétractation. Le Client qui souhaite se rétracter doit donc retourner le produit scellé et non utilisé.
8. Garantie légale de conformité
Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
— dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ;
— est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique aux éléments numériques du produit (le logiciel) et emporte l'obligation, pour le Vendeur, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité dans les conditions de l'article 9.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur via le .
9. Mises à jour et durée d'usage
Usage sans limite de temps. La licence Kinétwa est acquise par un paiement unique, sans abonnement. La clé et le logiciel restent utilisables sans limite de durée avec les téléphones et versions d'Android pris en charge au moment de l'achat, avec ou sans mise à jour.
Mises à jour de compatibilité — 3 ans. Le Vendeur s'engage à fournir, pendant trois (3) ans à compter de la date d'achat, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel : prise en charge des nouvelles versions d'Android, compatibilité avec de nouveaux modèles ou marques, corrections d'anomalies. Cette durée est supérieure au minimum légal.
Les mises à jour sont mises à disposition en téléchargement ; leur installation sur la clé est réalisée par le Client selon les instructions fournies (procédure semi-manuelle). Le Vendeur informe le Client de la disponibilité d'une mise à jour via l'outil de vérification intégré au logiciel.
À l'issue de cette période de 3 ans, le logiciel continue de fonctionner tel quel ; seules cessent les nouvelles mises à jour de compatibilité. Conformément à l'article L217-19 du Code de la consommation, le défaut d'installation par le Client d'une mise à jour fournie ne relève pas de la responsabilité du Vendeur, à condition qu'il en ait été informé et que le défaut d'installation ne résulte pas d'une lacune des instructions.
10. Licence d'utilisation du logiciel
Le logiciel Kinétwa est distribué sous licence commerciale propriétaire. L'achat confère un droit d'usage personnel et non exclusif, dans la limite du nombre d'appareils propre à la formule acquise. La licence est liée à la clé USB fournie. Toute copie, revente, distribution, décompilation ou contournement des mesures de protection est interdit, sous réserve des exceptions légales impératives. Les conditions détaillées figurent dans le fichier LICENSE livré avec le produit.
11. Responsabilité
Le logiciel effectue des opérations de suppression, compression et sauvegarde de fichiers. Il propose systématiquement une sauvegarde et une vérification d'intégrité avant toute suppression sur le téléphone. Le Client demeure responsable du choix des fichiers qu'il supprime et de la conservation de ses sauvegardes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une mauvaise manipulation, d'un matériel défaillant (téléphone, clé, ordinateur) ou du non-respect des instructions. La responsabilité du Vendeur ne peut, en tout état de cause, être engagée que pour un dommage direct et prévisible.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le logiciel, fonctionnant hors ligne, ne collecte ni ne transmet aucune donnée du téléphone.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [coordonnées du médiateur de la consommation — à désigner et compléter avant la mise en vente].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, produit scellé et non utilisé.)
À l'attention de Mickaël Cosaque / KreyoLabs — [adresse à compléter] — contact@kreyolabs.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …………………………
— Numéro de commande : …………………………
— Nom du consommateur : …………………………
— Adresse du consommateur : …………………………
— Date : …………………………
— Signature (si notifié sur papier) : …………………………